commandant de police, chef du bureau de suivi d'activité et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant de police, chef du bureau de la validation du contrôle qualité et des affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions